2/ Les mentions obligatoires

Pour certaines rubriques, il faut absolument respecter un certain formalisme (ordonnancement, libellé de la rubrique, regroupements de certaines rubriques), défini par arrêté. Le non-respect de cette obligation de formalisme est passible d’une amende de 3ème classe, soit 450 €. Les éléments concernés sont mis en avant ci-dessous.

Zone 1 : identification de l’employeur et du salarié

• Nom et adresse de l’employeur (éventuellement la désignation de l’établissement dont dépend le salarié)
• Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF) et numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET)
• Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
• Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (niveau ou coefficient hiérarchique)
• Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
• Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
• Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail
• Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

Zone 2 : salaire

• Rémunération brute du salarié
• Montant et assiette :Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
• Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
• Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile- travail)
• Montant effectivement reçu par le salarié
• Date de paiement
• Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée

Zone 3 : cotisations et contributions sociales

• Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
• Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
• Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
• Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie

Zone 4 : net à payer et net imposable

Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source

Zone 5 : impôt sur le revenu

• Montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source
• Cumul annuel des montants nets imposables servant de base au calcul du prélèvement à la source
• Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
• Cumul annuel des montants de l’impôt sur le revenu prélevé à la source
• Montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées
• Cumul annuel des montant d’heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées

Zone 6 : mentions finales

• Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique cotisations salariales
• Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
• En cas d’activité partielle, nombre d’heures indemnisées

Les mentions interdites

Mention de l’exercice du droit de grève par le salarié :  ici, la problématique porte sur le fait que le salarié étant absent pour grève, l’employeur doit lui déduire une fraction du salaire strictement proportionnelle à la durée de l’absence. Or, comme il ne faut pas mentionner la nature exacte de l’absence, la pratique retient généralement l’utilisation d’une rubrique d’absence non rémunérée.

Mention de la nature et du montant de l’activité de représentant du personnel