La réforme de l’assurance chômage a engendré de nombreux changements dans les droits des demandeurs d’emploi. L’entrée en application de ses différents volets a été progressive. Débutée en 2019, notamment pour ouvrir à certains démissionnaires et aux indépendants (sous conditions) le droit au bénéfice des allocations Pôle emploi, elle a ensuite été reportée à plusieurs reprises pour ses autres volets du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Depuis le 1er décembre 2021, la réforme est en vigueur pour la quasi-totalité de ses dispositions.
Annoncée en 2019 au travers de 2 décrets (1), la réforme de l’assurance chômage a eu une entrée en vigueur étalée dans le temps. Seule une première partie a ainsi été effective le 1er novembre 2019, avant que l’application de ses autres volets ne soit suspendue en raison de la crise sanitaire, et reportée à plusieurs reprises. Notamment, l’entrée en application du décret du 30 mars 2021 (2) relatif aux nouvelles modalités de calcul des allocations chômage, prévue le 1er juillet 2021, a été suspendue par le Conseil d’Etat dans sa décision du 22 juin 2021. Finalement, la réforme entre en vigueur par étapes : d’abord le 1er octobre 2021 (3) pour ses volets relatifs à la nouvelle règle de calcul du salaire de référence, à la durée d’indemnisation et à son différé ; puis le 1er décembre 2021 (4) pour ceux relatifs à la modification de la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir des droits à indemnisation, et à la dégressivité de l’indemnisation à compter du 7ème mois. La réforme sera définitivement aboutie au 1er septembre 2022, avec l’entrée en vigueur de son volet relatif au bonus-malus sur les contrats courts.
Synthèse des changements 2021 : - baisse des allocations chômage de 30% au bout du 6ème mois pour certains demandeurs d'emploi (dégressivité) : déjà applicable à partir du 9ème mois d'indemnisation, cette nouvelle dégressivité, d'abord suspendue avec la Covid, s'applique depuis le 1er décembre 2021 - nouveau calcul des allocations chômage : nouvelles règles pour le calcul du salaire de référence, applicable depuis le 1er octobre 2021 - bonus-malus sur les contributions chômage : entrée en application prévue en septembre 2022 (sous réserve de l'étude en cours sur les entreprises entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022) - nouvelles conditions d'affiliation minimum et nouvelle durée d'indemnisation minimale : suspendues suite au coronavirus, elles sont désormais applicables depuis le 1er octobre 2021 - mesures relatives au différé congés payés et différé d'indemnisation spécifique applicables depuis le 1er octobre 2021
1/ Dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus
La dégressivité de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) est un mécanisme de réduction de l’indemnisation, mis en place le 1er novembre 2019. Suspendue le 1er mars 2020 en raison de la Covid-19, elle s’appliquait à nouveau depuis le 1er juillet 2021 à partir du 9ème mois d’indemnisation. Depuis le 1er décembre 2021, elle débute dès le 7ème mois d’indemnisation. Certains demandeurs d’emploi à hauts revenus pourront voir le montant de leur allocation chômage diminuer, après 6 mois (ou après 182 jours) d’indemnisation (5). La dégressivité de 8 mois (ou après 234 jours) s’appliquait pour les fins de contrat de travail (ou procédures de licenciement engagées) intervenues jusqu’au 30 novembre 2021. Pour celles intervenues à compter du 1er décembre 2021, la dégressivité s’applique à partir de 6 mois.
Comment fonctionne la dégressivité ?
Le coefficient de dégressivité est égal à 0,7. Les allocations chômage pourront être diminuées de 30% (maximum) après 6 mois d’indemnisation, pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans au moment de leur fin de contrat, dès lors que leur allocation chômage journalière est supérieure à 85,18 euros. Il s’agit des demandeurs de moins de 57 ans à la date de rupture du contrat et qui touchaient, avant d’être au chômage, un salaire brut mensuel supérieur à 4 500 euros environ.
2/ Le nouveau calcul pour les allocations chômage
Un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui permet de calculer le montant de l’indemnité chômage est applicable depuis le 1er octobre 2021. L’entrée en vigueur de ce nouveau calcul, initialement prévue le 1er avril 2021, avait été repoussée au 1er juillet 2021. Finalement, le Conseil d’Etat a décidé, le 22 juin 2021, d’en suspendre l’application au motif que les conditions du marché du travail étaient incertaines suite à la crise sanitaire. Depuis le 1er octobre 2021 est pris en compte dans le calcul du SJR le salaire mensuel moyen (c’est-à-dire en divisant le salaire par tous les jours du mois, travaillés ou non, et ce pendant 24 mois). Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du SJR (le salaire était divisé par le nombre de jours travaillés uniquement, ce qui donnait un résultat plus élevé qu’en divisant par la totalité des jours de la période). Le SJR, qui sert désormais de calcul à l’indemnité chômage, est donc moins favorable aux demandeurs d’emploi depuis le 1er octobre 2021.
Pour limiter l’impact de cette mesure, le Gouvernement a donc instauré un plancher. De plus, même si l’allocation est moins élevée chaque mois, elle devrait être versée pendant plus longtemps. L’exemple donné par la Ministre du travail est le suivant : une personne qui avait travaillé 8 mois sur 24 avait auparavant une allocation de 985 euros pendant 8 mois. Avec les nouvelles modalités de calcul, elle aurait eu une allocation sur 24 mois de 389 euros. L’introduction de ce plancher permet qu’elle ait une allocation de 667 euros pendant 14 mois.
3/Bonus-malus sur la contribution chômage
En septembre 2022, un système de bonus-malus sur le taux de contribution d’assurance chômage des employeurs entrera en vigueur dans 7 secteurs d’activité. Il vise à inciter les employeurs à avoir recours le moins possible aux contrats précaires, aux contrats courts. Ce système permet de moduler à la hausse ou à la baisse, le taux de contribution de l’employeur, en fonction du taux de séparation que connaît son entreprise. Le Gouvernement observera les entreprises entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. En fonction des résultats, le bonus-malus s’appliquera ou non à compter de septembre 2022. Si l’entreprise a un taux de séparation élevé (= beaucoup de fins de contrats, notamment dues à une accumulation de contrats courts types contrats à durée déterminée (CDD), contrats de missions, contrats précaires, etc.), son taux de contribution chômage sera majoré. Les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne seront pas tout de suite touchées par ce dispositif.
4/ Durée minimum d’affiliation pour bénéficier du chômage
En application de la réforme de l’assurance chômage applicable au 1er novembre 2019, la durée d’affiliation minimale pour bénéficier des allocations chômage avait été durcie. Il fallait avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois environ) au cours des 24 derniers mois, pour avoir droit au chômage. La durée minimale d’indemnisation était également passée à 182 jours (6 mois). De même, la durée minimale de versement de l’allocation chômage avait été ramenée à 122 jours au lieu de 182 jours. Depuis le 1er décembre 2021, les conditions d’affiliation requises pour toucher le chômage sont revenues à 6 mois de travail (130 jours) au cours des 24 derniers mois précédant la perte du dernier emploi (ou 36 mois si âgé de 53 ans et plus) pour toute personne perdant son emploi à compter de cette date. La durée minimale d’indemnisation est de 182 jours.